Conditions générales de service

PREAMBULE

Le Site OOR propose notamment aux Utilisateurs une sélection de Séjours organisés autour de la déconnexion numérique, proposés par des professionnels du tourisme et/ou de loisirs.

Le Site OOR a pour objet de permettre aux Utilisateurs de pouvoir réserver un Séjour auquel ils souhaitent participer.

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS »), régissent l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités du Site OOR ainsi que les conditions de Vente des Séjours sur le Site OOR.


ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans le cadre du présent contrat, les termes ci-après, dès lors qu’ils comprendront en première lettre une majuscule, auront la signification suivante :

  • « Carte(s)-Cadeau(x) » : somme d’argent offerte à un tiers par un Utilisateur, utilisable sur le Site OOR aux fins de conclure une ou plusieurs Vente(s) ;
  • « Charte OOR » : document établissant l’esprit et les objectifs d’OOR en matière de déconnexion, et notamment en ce qui concerne l’éthique, la qualité des Séjours et des Partenaires ;
  • « Client(s) » : désigne le(les) Utilisateur(s) du Site OOR qui a(ont) conclu un Contrat de Vente ;
  • « Compte Client » : espace personnel disponible sur le Site OOR et accessible par les Utilisateurs – qui se sont préalablement inscrits - en utilisant leur login et mot de passe ;
  • « CGS ou Conditions Générales de Service » : contrat régissant les conditions d’utilisation du Site OOR par les Utilisateurs ;
  • « CGV ou Conditions Générales de Vente » : document contractuel complétant les présentes CGS, et le cas échéant y dérogeant, pour régir les modalités de fourniture, par OOR, de Séjours aux Utilisateurs les ayant souscrit sur le Site OOR ;
  • « Classification OOR » : élément distinctif permettant au public d’identifier le niveau de déconnexion des Séjours présentés sur le Site OOR (pas de wifi, ni wifi ni 3-4G, ni wifi ni 3-4G ni réseau téléphonique) ;
  • « Confirmation de Réservation » : message adressé au Client, une fois que celui-ci a réglé la Vente, lui confirmant sa Réservation ;
  • « Contrat de Vente », ou « Vente » : contrat conclu via le Site OOR, entre le Client et OOR, et constitué notamment des CGS et des présentes CGV ;
  • « Demande de Confirmation de Disponibilité » : demande envoyée via le Site OOR par un Utilisateur afin d’obtenir la confirmation des disponibilités et ainsi pouvoir procéder à la Réservation sur le Site OOR ;
  • « Fiche(s) Séjour(s) » : fiche type de présentation des Séjours proposés sur le Site OOR ;
  • « Numéro d’Urgence » : numéro de téléphone fourni par OOR et communiqué aux Clients, utilisable par leurs proches pour les contacter en cas d’urgence durant le Séjour, sans aucune garantie de résultat ;
  • « OOR » : société par actions simplifiée, au capital social de 40 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ANNECY sous le numéro 832 704 084, dont le siège social est situé 247, Avenue de Courmayeur 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC, adresse e-mail contact@oor.zone, numéro de TVA intracommunautaire FR66832704084 ;
  • « Partenaire(s) » : ensemble des prestataires de services, professionnels du tourisme sélectionnés par OOR pour conjointement concevoir et organiser des Séjours ;
  • « Réglementation » : ensemble des dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (la « LIL »), du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGDP ») ainsi que de certaines dispositions spécifiques issues du Code des postes et des communications et relatives au traitement des données à caractère personnel ;
  • « Réseau OOR » : ensemble des Partenaires ;
  • « Réservation(s) » : désigne le(les) Séjour(s) souscrit(s) par le(s) Client(s) sur le Site OOR, en ce compris le paiement ;
  • « Séjour(s) » : hébergements, activités, séjours ou voyages propices à la déconnexion digitale, proposés par OOR, dans le respect des termes et conditions des présentes complétées des CGV, et disponibles à la Vente sur le Site OOR ;
  • « Site OOR » : site internet édité par OOR, accessible via l’adresse http://www.oor.zone ;
  • « Utilisateur(s) » : désigne le(les) visiteurs du Site OOR, qu’ils soi(en)t Clients ou non ;
  • « Utilisateur(s) Identifié(s) » : tout Utilisateur ayant créé un compte sur le Site OOR, à l’occasion duquel il a transmis à OOR des informations sur son identité.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes CGS régissent les conditions d’utilisation du Site OOR par l’Utilisateur ainsi que les conditions de Vente des Séjours sur le Site OOR.


ARTICLE 3 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Les CGS prennent effet à compter de la date et de l’heure d’acceptation des CGS par l’Utilisateur en cochant la case prévue à cet effet, et restent en vigueur tant que ce dernier utilise le Site OOR. Si l’Utilisateur ne souhaite plus être soumis aux présentes CGS, il lui appartient de quitter le Site OOR et de ne plus l’utiliser.


ARTICLE 4 : ACCES AU SITE

Le Site OOR est accessible par le réseau internet à l’adresse http://www.oor.zone.

L'accès au Site OOR est gratuit. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication restent néanmoins à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site OOR. L’Utilisateur reconnait, en particulier, avoir vérifié que le matériel informatique à l’aide duquel il se connecte au Site OOR, ne contient aucun virus et qu’il est en parfait état de fonctionnement.

Le Site OOR est accessible 24h/24 et 7j/7 à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure ou au fonctionnement des réseaux de communication ou toute autre difficulté technique. Par ailleurs, pour des raisons de maintenance, OOR pourra interrompre l’accès au Site OOR.


4.1. LANGUE


Le Site OOR, destiné à une clientèle française, est rédigé en langue française. Dans le cas où le site serait traduit dans d’autres langues, la version française prime.


4.2. INSCRIPTION


Les Utilisateurs s’engagent à transmettre à OOR toute information qui pourrait leur être demandée pour l’utilisation du Site OOR et notamment pour leur inscription. Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes.

Lors de la création de chaque Compte Client, des login et mot de passe doivent être choisis par l’Utilisateur. Les Utilisateurs s’engagent à conserver ces éléments strictement confidentiels. OOR ne saurait être tenue pour responsable de la perte des identifiants de la part de l’Utilisateur.


ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELECTUELLE

Le Site OOR, ainsi que tout logiciel, document ou donnée de toute nature contenu dans le Site OOR et tout élément composant le Site OOR (logos, images, illustrations, éléments graphique, texte etc…) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. .

Le contenu du Site OOR est la propriété exclusive de OOR. Toute représentation, totale ou partielle, du Site OOR sans l’autorisation expresse de OOR est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. .

Leur mention n'accorde en aucune manière une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdits sigles et logos, qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit de OOR. .


ARTICLE 6 : COMPORTEMENT UTILISATEUR

Chaque Utilisateur doit utiliser le Site OOR avec respect et courtoisie à l’égard des autres Utilisateurs.

Le Client s’interdit :

  • d’écrire ou de transmettre par tout moyen, via le Site OOR, tout contenu illégal, préjudiciable, menaçant, obscène, violent ou portant atteinte aux droits d’un autre Utilisateur ou Partenaire ;
  • d’usurper l’identité d’une autre personne ;
  • de mener une activité illégale à partir du Site OOR.

Tout comportement interdit pourra donner lieu à des poursuites.


ARTICLE 7 : CONTENU DU SITE OOR


7.1. CONTENU DU SITE OOR


L'ensemble des informations accessibles via le Site OOR est fourni en l'état. OOR n'est pas responsable ni de l'exactitude, ni des erreurs, ni des omissions contenues sur le Site OOR.

OOR n’est pas responsable du contenu des Fiches Séjours. Le contenu éditorial des fiches est validé par les Partenaires.

En cas d’insatisfaction quant à une Réservation ou un Séjour, l’Utilisateur devra adresser sa réclamation selon les modalités prévues à l’article « Questions/Réclamation ».


7.2. LIEN HYPERTEXTE


Les liens mis en place depuis le Site OOR vers des sites extérieurs ne sauraient engager la responsabilité de OOR, notamment au regard du contenu de ces sites, mais également des risques techniques. En acceptant d'utiliser un lien hypertexte pour accéder à un site extérieur, l’Utilisateur accepte de prendre les risques et de subir un éventuel préjudice direct ou indirect.

La création de liens hypertexte vers le Site OOR est autorisée sous réserve, pour les Utilisateurs, de respecter l’esprit du Site OOR. Avant toute mise en ligne, l’Utilisateur devra préalablement s’adresser à OOR et obtenir son autorisation. En tout état de cause, les Utilisateurs qui placeraient de tels liens vers le Site OOR s’engagent à retirer leurs liens sur simple demande de OOR.


ARTICLE 8 : CLASSIFICATION OOR

OOR a mis en place une Classification OOR selon le degré de déconnexion de chaque Séjour (pas de wifi, ni wifi ni 3-4G, ni wifi ni 3-4G ni réseau téléphonique).

Un Séjour classé OOR répond aux standards de déconnexion fixés par OOR dans un cahier des charges. OOR ne saurait toutefois garantir aux Clients et Utilisateurs, le respect en tout temps de ces standards.


ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées via le Site OOR font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité de OOR, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins de réalisation du Contrat de Vente, à savoir :

1-/ de mise en relation des Utilisateurs Identifiés/Clients avec les Partenaires, et de toute opération y afférente (« Finalité 1 ») ;

2-/ de réponse aux demandes d’information des Clients et Utilisateurs Identifiés (« Finalité 2 ») ;

3-/ d’envoi aux Clients et Utilisateurs Identifiés de communications relatives au Réseau OOR, au(x) Partenaire(s), etc. (« Finalité 3 »).

Les champs visés par un astérisque [*] sur les formulaires de collecte des données, revêtent tous un caractère obligatoire. A défaut, le Contrat de Vente ne peut être conclu ou le Compte Client ne peut être ouvert.

Les données à caractère personnel ainsi collectées, seront conservées :

  • pour les données collectées dans le cadre du Compte Client, pour toute sa durée ;
  • pour les données collectées dans le cadre d’un Contrat de Vente, trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Au terme des/de la période(s) précitée(s), les données sont archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces données.

Les données collectées dans le cadre des Contrats de Vente sont transmises par OOR aux Partenaires d'OOR, ainsi qu’à ses prestataires informatiques (notamment hébergeur).

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, les Utilisateurs Identifiés/Clients reconnaissent avoir été informés de leurs droits et bénéficient ainsi :

  • d'un droit d'accès ;
  • d’un droit de rectification leur permettant de faire modifier, compléter ou mettre à jour leurs données personnelles ;
  • d’un droit de suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  • d'un droit d'opposition au traitement de leurs données pour des motifs légitimes ;
  • d'un droit d'opposition sans motif, à l'utilisation de leurs données à des fins de prospection ;
  • d’un droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après la mort ;
  • d’un droit à la portabilité des données, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
  • d’un droit à la limitation du traitement, dans les termes et conditions visés dans l’article 18 du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 ;
  • du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – la « CNIL »).

La fourniture des données à caractère personnel ne répond à aucun impératif réglementaire et est :

  • (i) soit nécessaire à l’exécution du Contrat de vente ou des présentes CGS ; et
  • (ii) soit est fondé sur l’intérêt légitime de OOR pour la Finalité 3.

Pour l'exercice des droits précités – à l’exclusion de leur droit de réclamation auprès de la CNIL – les Clients et Utilisateurs Identifiés sont invités à contacter OOR à l’adresse postale suivante 274 Avenue de Courmayeur 74400 Chamonix-Mont-Blanc, ou par e-mail à contact@oor.zone.


ARTICLE 10 : RESERVATION


10.1. DESCRIPTION DES SEJOURS


Les Séjours proposés par le Partenaire via le Site OOR font l’objet d’un descriptif détaillé, rédigé par OOR et validé par les Partenaires, mentionnant :

  • leurs caractéristiques essentielles ;
  • leurs prix ;
  • leurs dates de disponibilité.

Les photographies illustrant les Séjours ne constituent pas des documents contractuels.

Les Séjours sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise en ligne sur le Site OOR.


10.2. PRIX


Les prix de vente des Séjours mis en ligne sur le Site OOR, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la Réservation par le Client.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Réservation. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Séjours vendus sur le Site OOR.


10.3. MODALITES DE RESERVATION


Les Réservations sur le Site OOR sont strictement réservées à une clientèle non-professionnelle pour son usage personnel.

L’Utilisateur choisit un Séjours sur le Site, et, dans certains cas, formule une Demande de Confirmation de Disponibilité. Dans ce dernier cas, il devra attendre de recevoir confirmation de la disponibilité avant de poursuivre la Réservation.

L’enregistrement d’une Réservation sur le Site OOR entraîne automatiquement la conclusion d’un Contrat de Vente. Les termes de ce Contrat de Vente sont acceptés par le Client au moment de la validation de sa Réservation.

Toute Réservation vaut acceptation des présentes CGS. Le Client reconnaît en avoir accepté le contenu en connaissance de cause. 

Avant de valider définitivement sa Réservation, le Client se voit offrir la possibilité d’en vérifier le détail ainsi que son prix.

Le Contrat de Vente est conclu à partir du moment où le Client confirme la Réservation en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Une fois le paiement (de tout ou partie du prix) validé, la Vente est définitive. 

Les systèmes d’enregistrement automatiques mis en place par OOR sont considérés comme valant preuve de la conclusion du Contrat de Vente. 

La Réservation sera confirmée par OOR sous forme de courrier électronique récapitulatif envoyé à l’adresse saisie par le Client lors de la Réservation (la « Confirmation de Réservation »). En cas d’erreur de saisie de l’adresse, OOR ne pourra être tenue pour responsable. 

Pour toute question relative au suivi d'une Réservation, l'acheteur peut joindre le service client de OOR par e-mail : reservation@oor.zone.

Conformément à l’article L. 121-11 du code de la consommation, le Partenaire ou OOR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Réservation, pour motifs légitimes. 

En cas de défaut de paiement, d’incident de paiement ou en cas de fraude, toute Réservation pourra être annulée par OOR. 


ARTICLE 11 : PAIEMENT


11.1. PAR CARTE BANCAIRE


Le Client a la possibilité de payer, sur le Site OOR, le prix de la Réservation ou l’achat d’une Carte-Cadeau par carte bancaire grâce au système sécurisé E-Transactions du Crédit Agricole.

Afin d’assurer la sécurité du paiement, le Client doit fournir les informations suivantes : 

  • Nom ; 
  • Prénom ; 
  • Adresse e-mail ; 
  • Numéro de carte ; 
  • Date d’expiration de la carte ; 
  • Cryptogramme visuel.

OOR se réserve le droit de demander au Client une photocopie de sa carte d’identité. 

Ces données sont traitées conformément à la Réglementation, dans les conditions de l’article « Protection des données à caractère personnel ». 


11.2. PAR CARTE-CADEAU


OOR propose aux Utilisateurs une option « Carte-Cadeau ». Cette option permet d’offrir une carte cadeau (selon les modalités de paiement décrites à l’article « Paiement ») à un tiers. 

Dès réception de sa Carte-Cadeau, le tiers dispose d’un délai de vingt-quatre (24) mois pour l’utiliser sur le Site OOR. Une fois ce délai expiré, le montant figurant sur la Carte-Cadeau est perdu. Pendant le délai de validité de la Carte-Cadeau, l’Utilisateur pourra utiliser son montant à tout moment pour effectuer une ou plusieurs Réservation(s) parmi les Séjours proposés.


ARTICLE 12 : PREUVE

Les données conservées et archivées par OOR, agissant en tant que mandataire, ont force probante quant aux commandes passées. 


ARTICLE 13 : QUESTION/RECLAMATION

Pour toute question ou réclamation concernant une Réservation, en cas de question / réclamation sur le fonctionnement du Site OOR et notamment sur les modalités de paiement, le Client peut joindre le service client de OOR par e-mail : reservation@oor.zone. 

Après avoir saisi le service client de OOR et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le Client peut : 

  • saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.
  • utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Les parties décident, dans un premier temps, de tenter de résoudre tout litige à l’amiable. En cas d’échec de la résolution à l’amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du litige par une partie à l’autre partie, il est expressément convenu que les tribunaux français auront la compétence exclusive pour se prononcer sur les litiges relatifs à l’exécution et/ou la mauvaise exécution des présentes CGS susceptibles de naître entre OOR et l’Utilisateur.