Droit à la déconnexion

Droit à la déconnexion, comment le mettre en place ?

25/02/2021

En ces temps de COVID et de télétravail, la question du droit à la déconnexion revient sur le devant de la scène. Vous le savez, Out Of Reach invite les Français à débrancher autant que faire se peut, et notamment pendant les temps de congés. Nous nous intéressons donc naturellement au droit à la déconnexion. On vous livre notre topo avec quelques éclairages sur ce droit et la façon dont il peut être mis en place !

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Que dit le code du travail sur le droit à la déconnexion ?

Principe général

Le droit à la déconnexion a été intégré au code du travail, dans le cadre de la loi El Khomri, publiée au Journal officiel le 9 août 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Il énonce qu’un salarié a le droit de ne pas être connecté à ses outils numériques de travail en dehors de ses heures de travail.

Le but premier de cette loi est de permettre aux salariés de concilier sereinement vie personnelle et professionnelle, mais aussi d’éviter les burn out liés à l’hyperconnexion professionnelle des travailleurs.
Cette question du droit à la déconnexion est d’autant plus cruciale aujourd’hui avec l’avènement du télétravail “pour tous”.


Quelles obligations pour les employeurs ?

L'employeur a pour obligation d’évaluer les risques liés à l’exposition numérique de ses salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, aucune négociation n’est obligatoire mais les dirigeants ont, tout de même, l’obligation de respecter et de faire respecter le droit à la déconnexion au sein de leur entreprise. Ils sont libres de choisir les moyens servant de garantie à ce droit.

Dans les entreprises de plus 50 salariés, une négociation et un accord entre dirigeants et salariés (par exemple par les représentants syndicaux) sont obligatoires pour régulariser la disponibilité, ou non, des employés en dehors de leurs heures de travail. Les résultats de cette négociation sont inscrits sur la charte de Qualité de Vie au Travail.
Si aucun accord n’est trouvé lors de cette négociation, l'employeur doit rédiger une charte clarifiant les mesures mises en place en faveur du droit à la déconnexion, après avoir consulté le comité social et économique. Ces mesures reprennent les modalités d’encadrement du droit à la déconnexion, ainsi que les actions de formation et de sensibilisation à l’utilisation raisonnée des outils numériques, pour les salariés.

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Quelques conseils pour mettre en place le droit à la déconnexion dans votre entreprise

Mettre en place le droit à la déconnexion dans sa société peut passer par des actions de différentes natures : des actions de sensibilisation des salariés, des règles imposant la déconnexion, mais aussi par l’adaptation de la charge de travail des salariés.


Sensibiliser vos salariés aux enjeux du droit à la déconnexion

  • Former vos salariés durant des séances d’apprentissage de l’utilisation raisonnée des outils numériques ou des journées de sensibilisation, au sein de l’entreprise.
  • Annoncer clairement leur droit de ne pas répondre aux mails, appels ou autres missions professionnelles durant leurs temps de congé.
  • La direction et les managers jouent un rôle d’exemple. Demandez-leur de ne pas envoyer (trop) de mails aux salariés durant leurs temps de congés.
  • Choisir ou élire un responsable, dans la hiérarchie, vers qui les salariés peuvent se tourner s’ils sentent ne pas jouir totalement de leurs droits.
  • Après 20h, des systèmes permettent d’afficher des fenêtres pop-up pour inciter les salariés à déconnecter.


Prendre des mesures imposant la déconnexion à tous

  • Communiquer clairement sur le devoir de respecter la déconnexion des autres (ne pas appeler ses collègues durant leurs temps de congé etc).
  • Créer des messages de réponse automatique sur les adresses mails professionnels de vos salariés, ce qui les décharge de répondre instantanément.
  • Vous pouvez bloquer l’accès aux messageries professionnelles et interdire l’utilisation des numéros professionnels durant le week-end ou le soir, à partir d’une certaine heure.
  • Vous pouvez imposer des moments de déconnexion, même durant le temps de travail : des temps d’échanges entre salariés, ce qui favorisera d’ailleurs leur concentration


Adapter la charge de travail des salariés

  • Inviter les salariés à déconnecter est une bonne chose, bien sûr, mais il est aussi de votre ressort de leur donner la possibilité de le faire, en adaptant leur charge de travail au temps de travail contractuel.
  • Affecter une charge de travail hebdomadaire raisonnable et réalisable aux salariés, afin qu’ils puissent réellement déconnecter en soirée, en week-end, en vacances
  • Faire en sorte que les managers n’envoient pas de mails pendant les congés, afin que les salariés soient moins surchargés à leur retour (et moins tentés de lire leur messagerie professionnelle pour “s’avancer” sur leur retour).

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Une courte histoire du droit à la déconnexion : pourquoi est-il devenu si nécessaire ?


L’avènement du smartphone et de la connexion Internet généralisée ont entraîné stress, difficultés à déconnecter, brouillage des frontières entre espaces privé et professionnel… Ces constatations ont poussé les pouvoirs publics à se poser des questions sur le rôle législatif qu’il leur incombait de prendre, pour protéger les travailleurs de ces mutations du monde du travail, et ce depuis le début des années 2000.

Suite à un conflit entre employeur et salarié, la Cour de cassation accorde en 2002, par jurisprudence, que durant les temps de congé, le salarié est “totalement dispensé (sauf cas exceptionnels)” d’effectuer des missions professionnelles pour son employeur.
Dès 2004, la question du téléphone est tranchée, elle aussi, par jurisprudence : les salariés n’ont pas à être joignables pendant leurs heures non travaillées. On ne peut considérer ceci comme une faute grave, justifiant un licenciement.
Par la suite, en 2014, la Cour de Cassation reconnaît que pour que les temps de repos des salariés soient effectifs, ils ont « obligation de déconnexion des outils de communication à distance »

Le tournant final a lieu en 2016. Une “Enquête sur les pratiques numériques” de Eleas montre que 37% des actifs de France utilisaient chaque jour leurs outils numériques en dehors de leurs heures de travail. En outre, 62% estimaient nécessaire une réglementation encadrant ces pratiques.
Ainsi, en 2016, la Loi Travail voit le jour, incluant le droit à la déconnexion.




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